Octroi d’un bail agricole
29Le ministre peut octroyer à une personne un bail agricole aux fins d’exploitation agricole sur un terrain placé sous son administration et sa surveillance aux conditions suivantes :
a)
elle présente une demande au moyen de la formule qu’il lui fournit;
b)
elle lui fournit les documents et les renseignements qu’il exige;
c)
elle paie les droits réglementaires, le cas échéant.